Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement tend à supprimer une disposition, adoptée en commission, qui permettrait aux repentis de bénéficier d’une exemption de peine pour les délits de tentative de corruption. D’abord, la tentative de ces délits n’est pas punissable ; l’incrimination de la tentative serait inadaptée puisqu’il s’agit d’une infraction formelle. Ensuite, la loi de décembre 2013 prévoit déjà des réductions de peines pour les repentis ayant permis de faire cesser l’infraction ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.