Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le renvoi du texte en commission n’est donc pas une démarche dilatoire ; il répond à une logique de travail. Du reste, si les sénateurs n’inscrivaient pas la proposition de loi à leur ordre du jour – mais ils ne sont pas du tout dans cet état d’esprit actuellement –, le Gouvernement utiliserait ses prérogatives pour que ce soit fait.

Le Gouvernement n’est donc évidemment pas hostile à votre amendement et je voudrais vous rassurer, monsieur Tourret : il est bien déterminé à faire aboutir le texte que vous avez voté avant la fin de la législature.