Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics :
Je veux aider M. de Courson à retirer ses amendements, car ils sont satisfaits. Des deux établissements que vous avez mentionnés, l’un est effectivement un EPIC, même s’il est aussi un établissement public scientifique et technique ; l’autre, établissement public sui generis, n’en est pas moins inclus dans la grande catégorie des établissements visés à l’alinéa 4. Vous avez donc satisfaction.
