Intervention de Michel Sapin

Monsieur le député, il est indispensable de lutter contre la fraude fiscale, contre l’évasion fiscale, contre l’optimisation fiscale, à savoir la capacité qu’ont certaines grandes entreprises à utiliser les failles des législations d’un pays à l’autre pour finalement ne plus payer d’impôt nulle part – ni en France, où elles peuvent faire des bénéfices, ni ailleurs. Cette lutte, nous la menons, avec le soutien de l’Assemblée nationale et du Sénat, depuis plusieurs années.

Je voudrais faire remarquer aux uns et aux autres qu’entre 2011 et 2015, 6 milliards d’euros supplémentaires ont été récupérés sur les fraudeurs et tous ceux qui ont, d’une manière ou d’une autre, voulu échapper au poids de l’impôt. Et ce ne sont pas des petites entreprises mais de très grosses entreprises, particulièrement des entreprises internationales dans le domaine du numérique, qui sont aujourd’hui légitimement sommées de payer les impôts qu’elles doivent.

Pour lutter efficacement, il faut une volonté politique – nous l’avons, vous l’avez – et il faut des outils juridiques. Beaucoup ont été adoptés au cours de cette législature et d’autres pourront l’être durant la discussion du projet de loi auquel vous avez fait allusion ou dans les textes financiers de la fin de cette année. Mais il faut aussi protéger ceux qui, avec la volonté de servir l’intérêt général, ont permis de découvrir ou ont dénoncé des situations soit illégales, soit anormales et immorales comme celle que vous avez décrite – bref, ceux qu’on appelle les lanceurs d’alerte.

L’une des avancées considérables du texte de loi que vous avez cité, qui est en grande partie issue de l’Assemblée nationale, est de nous doter d’un statut de protection des lanceurs d’alerte.

Des situations comme celle de M. Deltour sont inadmissibles. À l’avenir, en France, il sera protégé.