Intervention de Damien Abad

Je rappelle que les membres du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État participent à l’élaboration de la loi.

Si l’objectif est d’inclure l’ensemble de ceux qui sont dans ce cas, je ne vois pas comment ils pourraient ne pas être intégrés. Le Conseil constitutionnel examine notamment la conformité à la Constitution du règlement des Assemblées et des lois organiques. Dans le cadre de sa fonction consultative, le Conseil d’État participe quant à lui à la confection des lois, comme le précise le code de justice administrative. Sur ce point-là, votre argumentation ne tient pas.

Vous citez souvent le Conseil d’État pour refuser d’inclure le Président de la République. Eh bien allez jusqu’au bout de l’avis du Conseil d’État, qui estime, je cite, « que l’absence de disposition relative aux interventions des représentants d’intérêts auprès des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux n’était pas justifiée au regard de l’objectif de prévention de la corruption et de transparence de la vie économique et publique recherché par le Gouvernement, eu égard à l’importance des enjeux existants dans le domaine des investissements et de la commande publique des collectivités territoriales et de leurs groupements. »