Intervention de Cécile Untermaier

Je me félicite de l’excellent travail que nous menons tous, en particulier sur cet article 13, qui constitue une avancée sur le plan déontologique.

Il est vrai que le Conseil constitutionnel est en partie une instance juridictionnelle mais ses membres ne sont pas pour autant des juges protégés par l’organisation même d’un procès et à titre statutaire.

Cette question ne se pose pas pour la Cour de cassation, ni pour le Conseil d’État en tant qu’instance juridictionnelle. Mais chacun sait que le Conseil constitutionnel est une institution hybride, et c’est parce qu’elle est hybride que les lobbies n’y sont pas interdits. en effet le statut du Conseil constitutionnel, tel qu’il a été défini en 1958, ne leur interdit pas d’approcher ses membres. Cette réalité, si elle est critiquée par beaucoup, n’est contestée par personne.

Il suffit d’ailleurs de lire l’ouvrage de Jean-Louis Debré, Ce que je ne pouvais pas dire, pour se rendre compte des contacts permanents que les membres du Conseil constitutionnel ont avec les lobbies. Lorsque M. Debré déjeune avec M. Pierre Gattaz, il ne déjeune pas avec une personne privée, mais bien avec le président du MEDEF, donc avec le représentant d’un lobby. Et cela se produit régulièrement, avec d’autres lobbies.

Le Conseil constitutionnel est une instance juridictionnelle, mais c’est aussi une instance politique – il se revendique d’ailleurs comme tel. Il faut donc tirer les conclusions de cet état de fait et encadrer les rapports entre les groupes d’intérêt et le Conseil constitutionnel. Georges Vedel parlait des « portes étroites » : parce que c’est une réalité politique, et non pas juridictionnelle, nous devons inclure les membres du Conseil constitutionnel dans cette liste.