Intervention de Gaby Charroux

Cet amendement tend également à étendre l’obligation d’enregistrement des représentants d’intérêt aux communications qui concernent les membres du Conseil constitutionnel. Étant donné la place très importante prise par ce dernier dans la fabrication des lois, ses membres sont des cibles potentielles pour les lobbies. Ils sont de plus en plus sollicités, en particulier depuis l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité. Pour toutes ces raisons, il nous paraît important que les garanties prévues par l’article 13 s’appliquent à ces personnes.