Intervention de Marie-Christine Dalloz

Comme vous le dites très bien, monsieur le ministre, les membres du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État disent le droit alors que les parlementaires écrivent le droit. Or les parlementaires, qui sont à l’origine du droit, sont soumis à certaines obligations. Il me semble que l’adoption de ces amendements serait une manière de protéger également les membres du Conseil constitutionnel. Au nom du parallélisme des formes, il semble logique que ceux qui écrivent la loi et ceux qui disent le droit soient également prémunis contre toute tentative d’approche des lobbies.