Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission avait émis un avis défavorable sur ces amendements. Cela étant, puisque nous venons à l’instant d’ajouter à la liste des décideurs publics visés par cet article le Conseil constitutionnel, qui intervient en aval, j’estime, à titre personnel, qu’il n’y a pas de raison de ne pas inclure aussi le Conseil d’État, qui intervient en amont. Il faut être cohérent.
