Intervention de Charles de Courson

Je crois qu’il faut voter les amendements de nos collègues relatifs aux membres du Conseil d’État, parce que, comme l’a noté le rapporteur, ils sont en cohérence avec ceux qui ont été votés au sujet du Conseil constitutionnel.

Mais je ne suis pas d’accord avec l’analyse du rapporteur concernant la Cour de cassation. Sa jurisprudence sert à « boucher les trous » quand la loi n’est pas claire et si elle ne nous convient pas, on peut toujours la modifier par la loi. Il ne me semble donc pas qu’elle ait une influence particulière dans l’élaboration de la norme. Il en est de même de la Cour des comptes.