Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Je voudrais, monsieur le ministre, saluer les propos par lesquels vous avez rappelé, à juste titre, qu’il ne s’agissait pas de mettre en accusation les institutions et leurs membres mais de soumettre les représentants d’intérêts à des obligations.

J’ajoute qu’il est interdit de faire du lobbying auprès des instances juridictionnelles. Ce serait donc commettre une erreur de droit manifeste que d’imposer aux lobbys de s’enregistrer en cas de contacts avec la Cour de cassation ou avec le Conseil d’État en tant que juge administratif puisqu’une telle démarche contrevient en elle-même au statut de ces juridictions.

Dans sa fonction de conseil du Gouvernement en revanche, le Conseil d’État doit être protégé par l’enregistrement des représentants d’intérêt qui l’approchent. S’agissant du Conseil constitutionnel, ses statuts ne prévoient pas une protection équivalente à celle dont bénéficient les instances juridictionnelles que sont la Cour de cassation ou le Conseil d’État en tant que juridiction administrative. Je vous invite à lire le dernier livre de Bernard Debré, qui permet de comprendre pourquoi les membres du Conseil constitutionnel doivent figurer dans la liste.

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