Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Il me semble que le Gouvernement est favorable à l’amendement no 1242 et donc à l’amendement no 28 qui est identique. Ai-je bien compris, monsieur le ministre ?

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