Intervention de Michel Sapin

Il s’agit d’un sujet tout à fait différent, mais qui nous ramène à un débat qui a déjà eu lieu à propos des différences entre les situations rencontrées. Nous convenons tous qu’il convient – et c’est du reste l’objet de cet amendement – d’exclure du dispositif que nous examinons les situations dans lesquelles une personne demande l’attribution d’un droit, c’est-à-dire les demandes individuelles et particulières. Chacun conviendra en effet qu’il faut clarifier le fait que de telles situations ne relèvent pas des dispositions du projet de loi.