Intervention de Marc Le Fur

Il y a là un vrai risque, monsieur le ministre. En droit administratif, la notion de « décision individuelle » a un sens : elle désigne une décision ayant une valeur spécifique à un dossier. Or, avec votre amendement, une décision individuelle, susceptible d’être contesté devant un juge, ne s’assimile pas à l’action d’un lobby. Ainsi, un laboratoire pharmaceutique qui demande une autorisation de mise sur le marché relève bien de l’autorisation individuelle et sort donc des cas auxquels s’applique le dispositif prévu par le projet de loi. Il en va de même pour un grand établissement qui demande une autorisation administrative en matière environnementale ou pour un contentieux lié à l’attribution d’un grand marché public, par exemple une concession autoroutière de 300 kilomètres. Il faut être clair !

Selon moi, ces exemples relèvent plus du lobby que ne le faisait le cas de Don Camillo. Or, selon vous, c’est Don Camillo qui relève du lobby – c’est le sens de ce que nous venons de décider …