Intervention de Marylise Lebranchu

La fonction du Conseil d’État n’est que de conseiller l’État : il ne fait pas la loi en amont et il ne faut pas tout prendre de ce qu’il dit.

On confond ici la définition d’une certaine catégorie de personnes morales et leurs actes. Ce n’est pas parce qu’une personne morale déposerait une demande d’autorisation, par exemple une autorisation de mise sur le marché – AMM – pour un médicament, qu’elle sortirait subitement du champ. Il faut donc nous en tenir aux définitions des personnes morales.

La première partie de l’amendement n’a donc pas lieu d’être, car elle créerait des catégories et on n’en sortirait plus : le seul fait d’écrire pour signaler quoi que ce soit – par exemple qu’il pleuvra dimanche – donnerait lieu à analyse pour savoir s’il y a ou non influence.

Je ne me rallie donc pas à cet amendement tel qu’il est rédigé. J’aurais pu le faire s’il n’avait été question que du « bénéfice d’un avantage », mais je ne puis accepter la définition des actes, qui aurait pour effet de multicaractériser la personne morale, ce qui, en droit, n’est pas possible.