Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Le texte, tel qu’il est rédigé, n’est pas satisfaisant : il est prévu de transmettre la description des « principales actions ». Qu’est-ce que cela veut dire ?

Il est donc proposé de supprimer l’adjectif « principales » pour ne conserver que « la description des actions relevant du champ de la représentation d’intérêts () »

Si vous maintenez l’adjectif « principales », on ne vous transmettra qu’une ou deux actions ; les autres seront considérées comme « non principales ».

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