Intervention de Axelle Lemaire

Si le titre Ier, relatif à la filialisation des activités de marché sans lien avec le service aux clients, peut susciter des questions, il ne peut être isolé des titres II à IV, avec lesquels il forme un ensemble équilibré, et qui prévoient des instruments de prévention et de résolution des crises bancaires. Pour la première fois, la France se dote de mécanismes qui permettront de détecter en amont les risques systémiques, tels que la crise des subprimes ou la formation d'une bulle immobilière, comme celles observées en Irlande ou en Espagne.

Le texte étend le champ de compétence de l'ACP aux activités de résolution. À cette fin, il met en place un arsenal juridique que nous espérons efficace. Si, aux termes du code monétaire et financier, les établissements de crédit disposent d'un délai de deux mois pour demander l'annulation par le Conseil d'État des mesures prises par l'ACP, cette disposition ne figure pas dans le projet actuel. Serait-ce que l'impératif de célérité l'emporte sur la nécessité d'un contrôle juridictionnel ?

Comment les mécanismes de résolution s'articuleront-ils non seulement avec les mesures issues des négociations menées actuellement à Bruxelles, mais aussi avec le droit commun des procédures collectives ? Les outils résolutoires excluent-ils de facto le recours au droit commun de la faillite ?

Selon l'article 7, le collège de résolution surveille que les pertes des actionnaires ou des créanciers n'excèdent pas celles qui résulteraient du droit commun des procédures collectives. Par quels moyens l'ACPR évaluera-t-elle le montant des pertes potentielles ? Comment appliquera-t-elle cet article qui vise avant tout à préserver les dépôts des épargnants ?