Intervention de Danièle Nouy
Réunion du 30 janvier 2013 à 11h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Danièle Nouy, secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel :
Le recours devant le Conseil d'État demeure inchangé pour contester les décisions en matière de résolution. Force est d'agir vite dans de telles circonstances, ce qui risque de limiter les droits de la défense. Mais, si un administrateur provisoire peut être nommé dans l'urgence lorsqu'un établissement n'est plus géré de manière adéquate, le contradictoire intervient dans un second temps, après la décision conservatoire.
