Intervention de Christian Noyer

C'est pourquoi il est essentiel de suspendre les clauses d'exigibilité quand l'ACPR nommera un administrateur provisoire ou prendra des mesures de résolution. Des propositions vous ont été faites dans ce sens. Dans le passé, nous avons hésité à procéder à une nomination dont la première conséquence aurait été d'accélérer la crise. Il faut que, dans des limites qu'il déterminera, le législateur nous permette de prendre des mesures d'urgence sans accélérer ipso facto le défaut. Récemment, il nous aurait été utile de pouvoir au moins brandir de façon crédible la menace d'une nomination.

Le principe retenu par l'article 7 est qu'un actionnaire peut perdre la totalité de son apport, mais pas plus. Dans les mêmes conditions, nous pourrions aussi faire contribuer obligatoirement des porteurs de titres hybrides ou de dette senior.

En 2006-2007, avant la crise, la part des activités susceptibles d'être filialisées oscillait entre 15 % et 22 % du produit net bancaire des activités des BFI. Si le texte de loi avait alors existé, ce portefeuille aurait été cantonné, à moins que les banques n'aient renoncé d'elles-mêmes à des activités qu'elles ne pouvaient réaliser dans de bonnes conditions. Le texte jouera donc un rôle préventif. Au reste, je trouve rassurant que la part d'activités spéculatives des BFI soit si faible.

Pour mener à bien les contrôles sur place, il faudrait ajouter une quinzaine de postes à notre plafond d'emplois. Nous n'avons pas encore procédé à tous les recrutements prévus, mais il nous paraît suffisant, sauf pour le secteur de la résolution, étant entendu qu'on effectuera des gains de productivité, grâce à une meilleure articulation avec les services de support de la Banque de France.

Il serait précieux de pouvoir effectuer des contrôles sur place à l'étranger, dans le cadre d'accords simplifiés avec nos homologues d'autres pays. Sans signer d'accords-cadres qui donneraient à des paradis fiscaux une apparence de respectabilité, nous pourrions leur demander l'autorisation de procéder à des inspections et d'aller voir sur place si les activités exercées sont conformes aux déclarations. Pour des raisons juridiques, c'est dans ces territoires que se finance, par exemple, le secteur de l'aviation, ce qui a favorisé les ventes d'Airbus dans le monde. Encore faut-il vérifier que c'est cette activité qui est menée sur place et dans quelles conditions elle s'exerce.

La Commission bancaire n'a jamais été chargée de protéger les consommateurs contre les produits toxiques. Cette responsabilité et les pouvoirs y afférant ont été donnés à l'ACP lors de sa création. Nous avons développé cette mission en vérifiant la conception des produits financiers proposés aux clients et la manière dont on les leur présente. C'est la novation la plus importante pour la protection du consommateur. Il nous restera à vous démontrer que nous en avons fait bon usage.