Intervention de Danièle Nouy

En 2013, nous recruterons cinquante-cinq agents, ce que nous n'avions pas fait fin 2012, bien qu'ils figurent dans notre plafond d'effectif. Vingt-cinq personnes supplémentaires sont nécessaires pour la direction de résolution. Dix d'entre elles seront obtenus par redéploiements internes à l'ACP.

À l'égard des paradis fiscaux, nous faisons tout ce que nous pouvons, compte tenu de nos moyens. Ainsi, ayant contrôlé une banque française implantée dans un paradis fiscal, nous n'avons pu prononcer de sanction contre elle, faute de base légale. Nous n'avions pas signé de convention cadre, qui suppose, avec un pays, une coopération régulière et réciproque. Nous avons travaillé dans le cadre d'un contrat ad hoc, limité à cette mission. Notre commission des sanctions ayant jugé ce fondement insuffisant, nous vous avons suggéré de donner une base juridique à l'utilisation des accords ad hoc.