Intervention de Christian Noyer

C'est là un autre cas d'exemption prévu par la loi : celui de la gestion de la trésorerie. Les accords de Bâle III et la prochaine transposition de la directive CRD 4 fixeront un ratio de liquidité qui obligera les banques à disposer chacune d'un volant de plusieurs milliards ou dizaines de milliards d'euros d'actifs « liquides » – obligations d'État et d'entreprises bien cotées ou assimilables, ou obligations sécurisées. Teneur de marché ou non, il faut bien qu'une banque puisse garder des OAT, soit pour répondre aux demandes de ses clients, soit pour assurer sa gestion de trésorerie et respecter les ratios réglementaires. Elle doit être en mesure d'aller chercher de l'argent sur les marchés en faisant des repos – pensions livrées – ou en vendant des titres. Un autre alinéa du même article 1er prévoit une exemption à cette fin.

La banque n'aura cependant plus le droit, comme elle l'avait avant 2007, de garder dans son portefeuille propre, afin d'en tirer un profit, des produits complexes, du type CDO, c'est-à-dire des obligations adossées à des actifs acquis sur le marché qui ne seraient pas considérés par le superviseur comme des actifs liquides. Ces produits, qui ont créé des problèmes à l'échelle mondiale, devront être placés dans la filiale cantonnée.