Intervention de Michèle Bonneton

J’étais présente en commission des affaires économiques, et je sais gré à notre rapporteur pour avis de faire état de nos discussions et de l’adoption de cet article. Il me semble que celui-ci pourrait être une parade à un cas de figure que je qualifierais de montage peu scrupuleux, celui d’une société qui achèterait de façon tout à fait légale des terres agricoles, avant que n’interviennent en son sein des transferts de parts qui pourraient aboutir à ce qu’un associé très minoritaire devienne majoritaire, alors même que son seul objectif serait de faire de la spéculation foncière. C’est pour nous prémunir de ce genre de risques que nous avions adopté cet article 30 B. Je sais que nous sommes tous d’accord pour faire en sorte de préserver le plus possible le foncier agricole pour nos agriculteurs et surtout d’éviter qu’il soit l’objet de spéculations. Peut-être n’est-ce pas tout à fait constitutionnel, mais nous ne le savons pas encore. Pourquoi ne pas essayer d’adopter cet article ?