Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

Je précise que, dans le cadre du « paquet lait », aucun contrat obligatoire n’a été mis en place pour la filière du lait de chèvre ou de brebis. L’interdiction de la cessibilité marchande n’est pas justifiée sur le plan légal, même si, comme vous, je ne souhaite pas qu’un marché se développe en la matière.

Ensuite, madame Vautrin, s’agissant des coopératives et de la formation des prix, nous avons eu l’occasion d’en débattre à plusieurs reprises, à l’occasion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture mais aussi de celui sur la consommation, défendu par Benoît Hamon, qui a permis de renforcer le pouvoir d’information du coopérateur en prévoyant notamment un reporting. Aujourd’hui, cet objectif de transparence semble pleinement satisfait et toute disposition qui viserait à aligner la coopération sur le secteur privé serait malvenue. Nous sommes extrêmement attachés à la préservation de la spécificité de notre modèle coopératif et veillons à ce qu’il réponde à ses obligations vis-à-vis des sociétaires. En l’occurrence, votre disposition n’est soutenue ni par les pouvoirs publics ni par la profession. Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion