Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Je pense que l’amendement no 584 rectifié devrait viser l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, et non son article L. 682-1.

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