Intervention de Sophie Errante

Je propose d’insérer, après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 310-2 du code de commerce, une phrase ainsi rédigée : « Pour les professionnels, les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans chaque arrondissement. »

Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel des ventes au déballage en limitant la possibilité pour chaque commerçant de pratiquer ce type de vente à deux mois dans chaque arrondissement.

En effet, les ventes au déballage sont exercées dans des locaux ou sur des emplacements qui ne sont pas destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Les professionnels pratiquant la vente au déballage ne sont donc pas soumis aux mêmes charges que ceux exerçant leur activité dans des locaux exploités pour l’exercice d’une activité commerciale. C’est pourquoi il convient de limiter cette pratique à deux mois par année civile par commerçant et par arrondissement.