Intervention de Dino Cinieri

Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Après l'article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Cet amendement tend à donner à l’Autorité de la concurrence davantage de pouvoirs, valables selon le secteur d’activité. La stratégie agricole et agroalimentaire de la France impose des mesures structurelles, mais elle ne pourra pas véritablement être garantie pour l’avenir sans une réadaptation de fond de la politique de la concurrence. La notion d’abus de position dominante, sanctionné par l’article L. 420-2 du code du commerce, ne donne pas assez de moyens pour prévenir les situations d’extrême concentration auxquelles nous sommes parvenus aujourd’hui dans le secteur de la grande distribution.

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