Intervention de Daniel Fasquelle

La question soulevée par cette proposition de loi ne date pas d'hier. En 2011, dans le cadre du projet de loi de Frédéric Lefebvre renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, dont j'étais le rapporteur, un amendement visant à y répondre avait été adopté. D'autres mesures ont été votées dans le cadre de la loi Hamon, mais de toute évidence ces dispositions ne suffisent pas, c'est pourquoi nous devons profiter de cette proposition de loi pour régler enfin une situation qui reste insatisfaisante. La protection des consommateurs l'exige, d'autant que ceux qui achètent leurs billets sur internet – ils sont de plus en plus nombreux à le faire – sont moins bien protégés que ceux le faisant en agence, qui disposent d'un interlocuteur en cas de problème.

Cette proposition est également de nature à mettre fin à des pratiques s'assimilant à de la concurrence déloyale entre les professionnels respectant la loi et les règlements européens et ceux qui exercent leur activité au mépris de ces textes : dans la mesure où ils ne sont pas sanctionnés, ces derniers bénéficient d'un avantage concurrentiel par rapport à ceux qui font l'effort d'être en conformité avec la loi, ce qui n'est pas acceptable.

Le groupe Les Républicains soutient cette proposition de loi en ses deux volets, à savoir celui prévoyant l'automaticité du remboursement des taxes et celui relatif au renforcement de l'information du consommateur. Dans le cas où le remboursement automatique est impossible, je rappelle que l'article L. 121-118 du code de la consommation a toujours vocation à s'appliquer. Pour ce qui est de l'information du consommateur, elle est renforcée à la fois sur le remboursement et sur le détail de la composition du prix du billet.

Je pense que nous pouvons tous nous retrouver sur ce texte technique, visant à instaurer une plus grande transparence, à protéger le consommateur et à mettre fin à des pratiques de concurrence déloyale. Pour notre part, nous soutenons sans réserve ce texte et les amendements déposés par son rapporteur. Le dialogue avec le Gouvernement permettra peut-être de l'améliorer encore mais, en tout état de cause, nous y voyons un dispositif de bon sens visant à mieux protéger les consommateurs, ainsi qu'un signal fort adressé aux professionnels.