Intervention de Bernadette Laclais

L'article 3 tend à revenir sur la définition du service public hospitalier proposée par l'article 99 de la loi de modernisation de notre système de santé. Or, s'il ne s'agit nullement pour nous d'opposer secteur public et secteur privé, nous croyons que l'appartenance au service public hospitalier oblige à en accepter les contraintes. C'est une question de principe.