Intervention de Pascale Boistard

Monsieur le député, vous posez une question importante, celle des droits à la retraite attachés aux périodes de formation professionnelle. Pendant leurs périodes de stage de la formation professionnelle, les assurés qui ne relèvent pas ou plus du régime d’assurance chômage peuvent, dans certaines conditions, bénéficier d’une rémunération versée par l’État ou la région ou, lorsqu’ils ne perçoivent aucune rémunération, d’une prise en charge de leurs cotisations sociales. Celles-ci sont calculées sur la base de taux forfaitaires, révisés annuellement, qui sont très inférieurs au SMIC.

Cette base forfaitaire ne permet donc pas, pour une année civile, de valider quatre trimestres au titre de l’assurance vieillesse. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement a étendu aux stagiaires de la formation professionnelle la possibilité de bénéficier de périodes assimilées, c’est-à-dire de trimestres de retraite financés par la solidarité nationale, pendant leurs périodes de formation.

Depuis le 1erjanvier 2015, chaque période de stage de cinquante jours au cours d’une année civile, qu’elle soit ou non rémunérée par l’État ou par la région, ouvre droit à la validation d’un trimestre assimilé d’assurance vieillesse, pris en charge par le Fonds de solidarité vieillesse. Cette mesure concerne tous les travailleurs précaires – qu’ils soient chômeurs en fin de droits, travailleurs handicapés ou apprentis – qui suivent une formation professionnelle. Cela représente environ 300 000 personnes chaque année. C’est une mesure d’équité, qui place les stagiaires de la formation professionnelle dans la même situation que les demandeurs d’emploi qui relèvent du régime d’assurance chômage.