Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Au nom du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER), je félicite notre rapporteur pour ce travail important.

Notre pays compte dix minima sociaux ; or, ces dispositifs qui se sont empilés au fil du temps ne répondent plus aux objectifs de l'accompagnement des parcours de vie des personnes et stigmatisent les populations en les classant par catégorie.

Aujourd'hui, il faut simplifier le système tout en améliorant l'accès aux droits. Je salue la cohérence de l'exposé du rapporteur en faveur d'un dispositif de droit commun, qui permettra d'éviter la stigmatisation des personnes et d'apporter un accompagnement de qualité. D'où la proposition d'une couverture socle commune – qui pourrait à terme devenir un revenu universel. Pour les personnes en situation de handicap, le montant de l'allocation pourrait atteindre 400 euros, auquel s'ajouterait un complément de 400 euros, soit un total équivalent au montant actuel de l'AAH. Monsieur le rapporteur, les autres allocations complémentaires, comme la majoration pour vie autonome (MVA), seront-elles maintenues ?

D'autre part, les personnes bénéficiaires des minima sociaux sont régulièrement confrontées à des indus liés aux déclarations trimestrielles auprès des caisses d'allocations familiales. Il y a souvent un décalage entre la liquidation et le calcul effectif de la prestation, engendrant des indus qui sont retenus sur les prestations futures. Cette situation renforce la précarité des personnes en situation de vulnérabilité financière. Quel dispositif permettrait d'éviter un tel décalage ?

Par ailleurs, est-il possible d'imaginer une règle contraignante qui permette d'éviter une rupture des droits, en interdisant l'arrêt des versements d'une prestation par un organisme tant que celui qui lui succède n'a pas effectivement mis en place le versement des nouvelles allocations auquel le bénéficiaire peut prétendre ? Nous assistons à une précarisation et à une exclusion de nombreux publics en décrochage vis-à-vis des institutions et des structures d'accompagnement dans les départements. Comment améliorer ces situations ?

Les propositions de ce rapport vont dans le sens de la sécurisation de l'accès aux droits, et notre groupe est favorable au scénario 3. Dans quel délai le nouveau dispositif pourrait-il être mis en place ?