Intervention de Gilles Lurton

Merci, monsieur le rapporteur, pour ce rapport exhaustif.

Les mesures annoncées la semaine dernière, dans le cadre des questions d'actualité, par Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont tout à fait bienvenues. Annoncées dans votre rapport, ces mesures visent à permettre aux personnes atteintes d'une invalidité irréversible de bénéficier sur une longue durée – Mme Ségolène Neuville a parlé de dix ans, contre cinq ans aujourd'hui – d'une allocation sans aucun contrôle. Je les approuve d'autant plus que nous les avions demandées à plusieurs reprises. En effet, pour les personnes handicapées sous tutelle, la procédure de contrôle devant les MDPH pour le renouvellement de l'allocation est généralement assortie d'une procédure devant le juge des tutelles, très contraignante pour la personne handicapée et pour la famille.

Je souhaite revenir sur les conditions d'attribution de l'AAH. Votre rapport souligne les disparités qui existent entre les territoires en termes de délai d'examen des dossiers – plus les délais sont longs, plus les personnes sont privées de ressources pendant un certain temps, même si l'allocation une fois accordée est rétroactive –, mais aussi les disparités en termes de conditions d'attribution, ce qui est tout à fait inacceptable.

Reste un point que je n'ai pas retrouvé dans votre rapport : il s'agit de la situation des personnes reconnues handicapées par les MDPH, potentiellement bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés à taux plein, mais qui ne peuvent en bénéficier parce qu'elles vivent officiellement en couple. Il s'agit souvent de femmes qui travaillaient antérieurement et qui, du jour au lendemain, se sont retrouvées privées de revenus du fait de leur handicap. Elles se trouvent donc totalement dépendantes de leur conjoint. Ce point pourrait-il évoluer, monsieur le rapporteur ?