Intervention de Philippe Gosselin
Séance en hémicycle du 16 juin 2016 à 15h00
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse — Présentation commune
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Les sites marchands se développent sur notre territoire. Des réunions d’agences internationales sont organisées dans de grands hôtels. Des filières sont désormais connues sur notre sol, mais peu de poursuites sont engagées et aucune sanction n’est prise.
