Intervention de Valérie Boyer
Séance en hémicycle du 16 juin 2016 à 15h00
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse — Présentation commune
Valérie Boyer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En matière civile, je crois nécessaire de maintenir la présomption de bonne foi dont bénéficient en France les actes d’état civil étrangers régulièrement établis, traduits et authentifiés, règle qui permet aux enfants concernés de vivre dans notre pays comme n’importe quel autre enfant. En revanche, je vous invite à inscrire dans notre droit le refus de transcription de ces actes étrangers, afin d’inviter la CEDH à reconsidérer sa position. Soyons courageux !
