Intervention de Jean-Marie le Guen

Séance en hémicycle du 16 juin 2016 à 15h00
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse — Présentation commune

Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :

…– même si la forme est importante, monsieur Mariton, vous en conviendrez –, ces deux propositions de loi tendent à remettre en cause la prise en compte de condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que la jurisprudence conforme de la Cour de cassation,…

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