Intervention de Jean-Marie le Guen

Séance en hémicycle du 16 juin 2016 à 15h00
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse — Présentation commune

Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :

Par ailleurs, sur le plan pénal, vos propositions n’améliorent pas le droit existant.

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