Intervention de Jean-Marie le Guen
Séance en hémicycle du 16 juin 2016 à 15h00
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse — Présentation commune
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :
Votre proposition de loi tend à supprimer les obstacles procéduraux à la poursuite des faits commis à l’étranger, tout d’abord en supprimant la condition de double incrimination – autrement dit la GPA pourrait être poursuivie en France même si elle est légale à l’étranger –, ensuite en supprimant la condition d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation officielle des autorités étrangères.
