Intervention de Jean-Marie le Guen
Séance en hémicycle du 16 juin 2016 à 15h00
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse — Présentation commune
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :
Ces propositions ne sauraient avoir d’efficacité, à moins d’instaurer une compétence universelle de la France dans le domaine dont nous parlons, compétence qui vient par ailleurs d’être refusée en matière de crimes de guerre.
