Intervention de Yannick Favennec

Séance en hémicycle du 16 juin 2016 à 15h00
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Favennec :

Plus que la location d’un utérus, la gestation pour autrui s’apparente à la vente d’un enfant qui devient l’objet d’un contrat.

L’affaire dans laquelle un couple australien s’est, en 2014, emparé d’un enfant sain et a rejeté son jumeau trisomique pour l’abandonner à sa mère porteuse thaïlandaise, a révélé le vrai visage de la GPA, bien loin de l’idée que l’on pourrait avoir d’un acte libre et compassionnel.

Pour autant, parce qu’une telle pratique peut être réalisée à l’étranger, la prohibition de la gestation pour autrui dans notre pays semble aujourd’hui fragilisée, d’abord en raison du caractère insuffisamment répressif de la loi française.

En dehors des délits d’entremise en vue d’une adoption ou d’une gestation pour autrui, de provocation à l’abandon d’enfant et de supposition d’enfant, aucune infraction ne permet d’incriminer spécifiquement la présentation de cette pratique ou le fait d’entreprendre des démarches en vue d’une GPA.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion