Intervention de Colette Capdevielle

Je crains que votre élan ne nous fasse toucher à des domaines que nous ne voudrions absolument pas voir évoluer : les conditions de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, le don d’organes, le don de sang ou l’expérimentation médicale. Vous n’allez pas nous conduire sur ce terrain aventureux et particulièrement risqué.

Madame Boyer, votre proposition de loi comprend deux dispositifs principaux. Le premier consiste à brandir le code pénal pour menacer les agences qui travaillent depuis l’étranger et dont les actions sont déjà punies par la loi, si elles venaient à intervenir en France, selon les dispositions de l’article 227-12 du code pénal. Nous avons déjà eu ce débat lors de nos discussions sur la proposition de loi de Jean Leonetti, en décembre 2014, et nous n’allons pas le rouvrir.

Je ne vois en fait, dans le dispositif tel que vous le prévoyez, que des effets contre-productifs. La sévérité des peines incitera les couples déterminés à emprunter les chemins les plus clandestins, les plus inacceptables et souvent les plus dangereux pour recourir à la GPA. Au demeurant, vous ne pourrez condamner pénalement sur la seule base d’un acte de naissance qui fait simplement figurer un père français et une mère étrangère.

Votre deuxième dispositif enlève toute valeur probante en France à l’acte d’état civil de l’enfant. Au regard de l’énormité de la sanction proposée par amendement, visant à interdire toute transcription de cet acte de naissance étranger dans notre droit, c’est une drôle de réponse que vous adressez à la Cour européenne des droits de l’homme,…