Intervention de Christophe Premat

La question de la GPA renvoie à celle de l’accès à la nationalité : ne fabriquons pas une apatridie insidieuse. En tant que de député des Français de l’étranger, j’ai été confronté à cette question d’autant plus délicate qu’elle a aussi des implications diplomatiques, beaucoup plus que celle de l’adoption – que nous pourrions réexaminer à mon sens. Mais je suis plus fortement préoccupé encore par le sort de ces enfants qui ne seraient pas reconnus dans notre état civil. Le cas du Royaume-Uni est assez exemplaire à cet égard : il existe un véritable business, le foster care, terme qui désigne des familles d’accueil rémunérées pour élever des enfants non reconnus ou confisqués. C’est un autre débat, mais je souhaite attirer votre attention sur ce point.

Chers collègues, ces deux propositions de loi ne reposent en réalité sur aucun fondement juridique…