Intervention de Patrick Kanner

Comme chacun d'entre vous, je suis très attaché à la liberté de l'enseignement, principe constitutionnel que la loi Jules Ferry de 1882 avait posé comme fondamental. Chacun est donc libre. Même si elle est obligatoire, l'instruction peut être dispensée à l'école publique ou privée, ou dans les familles. Nous avons d'ailleurs débattu hier soir des contrôles nécessaires pour éviter tout débordement dans l'instruction familiale. Rien de tout cela n'est mis en cause par l'amendement que j'ai l'honneur de vous présenter.

Sur plus de 60 000 établissements, on dénombre à ce jour 1 000 établissements scolaires hors contrat. Le rythme d'ouverture hors contrat est de quelques dizaines par an. À titre de comparaison, un peu moins de 8 000 établissements privés sont sous contrat.

Les services de l'État reçoivent des signalements de plus en plus nombreux à l'encontre d'établissements où le contenu de l'instruction serait très faible ou d'établissements dont l'enseignement ne correspondrait pas aux valeurs de la République. Or, dans notre droit actuel, ouvrir une école est à la portée de presque tous : il suffit de déposer une déclaration en mairie et auprès des services de l'État. Le droit n'offre qu'un régime d'opposition dont les délais sont trop courts : huit jours pour le maire, un mois pour l'État. Des établissements peuvent ainsi prospérer où de potentielles dérives sont possibles.

Nous proposons donc un régime de contrôle a priori, assorti d'une autorisation, pour que la puissance publique puisse constater que le projet de l'établissement n'est pas contraire aux principes fondamentaux qui régissent notre vie commune et, surtout, qu'il contient les enseignements nécessaires à l'éducation des enfants. Je pense que nous pouvons tous partager cet objectif d'une protection de nos enfants.

Nous posons néanmoins des garde-fous. L'instruction du dossier ne pourra excéder quatre mois, sinon le silence de l'administration vaudra accord. Pour ouvrir une école, quatre mois ne semblent pas superflus. Un éventuel refus devra naturellement être motivé. Une proposition de loi issue de l'opposition a été faite en ce sens et corrobore le contenu de cet amendement, qui est nécessaire à la protection de la liberté de l'enseignement telle que nous la connaissons.

Dans le contexte dur et menaçant que nous connaissons, le Gouvernement prend ses responsabilités et refuse que des établissements soient des foyers où puissent prospérer des valeurs et des pratiques antirépublicaines. Permettez-moi de conclure par une citation du Contrat social de Jean-Jacques Rousseau : « L'obéissance à la loi qu'on s'est prescrite est liberté. »