Intervention de Audrey Linkenheld

L'amendement CS582 vise à supprimer les alinéas 53 et 54, par lesquels il est prévu de supprimer le pouvoir qu'ont les préfets de déléguer leur contingent de logements aux maires. Vous me répondrez sans doute, madame la ministre, que dans certains endroits, ce contingent préfectoral n'est pas utilisé comme il le devrait, mais le groupe socialiste, écologiste et républicain estime que l'on ne saurait, d'un côté, prétendre que les attributions sont une compétence de plus en plus partenariale et intercommunale, et d'un autre côté, décider que le préfet, par principe, ne peut plus déléguer son contingent de logements aux maires. Sans doute peut-on envisager d'autres solutions ; vous-même allez, par exemple, résilier des conventions de délégation dans certains départements. Il faut pouvoir sanctionner les départements dans lesquels les maires n'utilisent pas correctement le contingent préfectoral sans pour autant adopter une solution radicale qui s'applique partout, y compris là où les choses se passent bien.