Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

C'est de la sémantique. S'il est bien de prendre en compte l'intérêt d'un demandeur pour un logement dont il connaît la vacance, il est quand même important qu'il ait en tête que c'est la commission d'attribution qui décidera. Nous pensons que le terme « active » révèle mieux la réalité des choses que « choisie » mais aussi que « voulue » qui laisse penser qu'il y a une volonté. Or il y a seulement la possibilité de signaler un logement vacant sans avoir l'assurance de pouvoir le prendre.

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