Intervention de François Pupponi

Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Lorsqu'une personne souhaite louer un appartement, conventionné ou non, elle doit de toute façon présenter à l'organisme bailleur un dossier comprenant son avis d'imposition.

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