Intervention de Philippe Bies
Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique sur le titre II :Le projet de loi prévoit d'ajouter, dans les CUS, l'état de l'occupation sociale des immeubles, mais en supprimant le critère du service rendu aux locataires, qui y figurait auparavant. Cet amendement vise à rétablir ce critère dans les CUS.
