Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Bien que le Conseil constitutionnel ait repoussé au 1er octobre 2016 la déclaration d'inconstitutionnalité à l'encontre de l'article 48-2 de la loi sur la liberté de la presse, il est probable que le projet de loi dont nous discutons n'aura pas été promulgué à cette date. Le présent amendement propose donc une entrée en vigueur spécifique : l'article 39 entrera en vigueur, comme le reste de la loi, à sa publication.