Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Le présent amendement tire les conséquences de l'abrogation de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, qui va vous être proposée. Il adapte ainsi différentes dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives aux droits des personnes sans domicile stable, notamment en matière d'obligation scolaire et de droit électoral. Il réaffirme aussi et surtout que le fait qu'un enfant habite dans une caravane ne saurait justifier que l'on refuse de l'inscrire dans une école.