Intervention de Razzy Hammadi

Nous ne pouvons qu'être favorables à cette mesure, issue de la proposition de loi sur les actions de groupe contre les discriminations, qui avait été adoptée à l'unanimité du Parlement. Dans le texte pour la modernisation de la justice du XXIe siècle, dit J21, cette mesure a été modifiée et une distinction a été faite entre les syndicats et les associations, s'agissant de la capacité à ester en justice en matière de droit du travail. Depuis que j'ai commencé à travailler sur ce sujet, c'est-à-dire depuis 2012, j'entends le ministère du travail expliquer que les syndicats s'opposent à ce que les associations aient la capacité d'ester en justice en matière de droit du travail. Lors de la préparation de notre proposition de loi, nous avons auditionné tous les grands syndicats du pays, et leurs propos ont été consignés dans notre rapport. Ils ont tous dit qu'ils ne voyaient pas d'inconvénient à ce que les associations – qui existent depuis au moins cinq ans et dont les statuts leur donnent motif à agir – puissent intervenir dans le droit du travail. Avis très favorable.