Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Réunion du 16 juin 2016 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique sur le titre III :La création d'une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations est prévue à l'article 44 du projet de loi de modernisation de la justice, qui sera examiné en commission mixte paritaire avant la fin du mois. Toute proposition de modification de l'ordonnancement de ce dispositif devrait être défendue dans le cadre de ce texte, et non du présent projet de loi. Je vous demande donc de retirer l'amendement.
