Intervention de Jean-Marie le Guen
Séance en hémicycle du 21 juin 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Modification des règles d'installation des notaires
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :
Monsieur le député, je rappelle d’abord que la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques n’a en rien touché à la sécurité juridique.
